Caractéristiques générales du contrat de bail

Le contrat de bail (autrement appelé, contrat de location) appartient à la catégorie juridique du contrat de louage de chose, lui-même définis par la loi comme un contrat par lequel une des parties s’oblige à faire jouir une autre d’une chose, pendant un certain temps et en contrepartie du paiement d’un certain prix que cette dernière personne s’oblige à payer (article 1709 du Code civil).
Ce type de contrat présente donc des caractéristiques spécifiques qui sont :
– pour le bailleur (celui qui donne à bail) l’obligation de donner la jouissance d’un bien lui appartenant, à une autre personne – le preneur (locataire) ;
– et pour le locataire, celui de payer le prix correspondant à la jouissance de cette chose pendant un laps de temps donné
Se trouvent ainsi en germe, les obligations de chacune des parties – propriétaire et locataire – dans tous contrats de bail (contrat de location).
Lorsqu’un contrat de bail porte sur un bien dit « immeuble », c’est la destination des lieux qui déterminera lesquels des corps de règles existant en matière de baux immobiliers il conviendra d’appliquer : celui des baux d’habitation, des baux commerciaux ou des baux ruraux.
La détermination des droits et obligations du locataire sera elle, fonction de la nature de la chose louée.
Les baux qui portent sur l’habitation d’une personne font eux l’objet d’une règlementation spécifique dont l’objet était de renforcer la protection des locataires. Les règles générales applicables à tout contrat de louage (location de voiture par exemple) seront donc écartées au profit de l’application de la loi spécifique n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation.

En matière de baux d’habitation, la conclusion d’un bail écrit est obligatoire, ceci afin de mieux informer le locataire de ses droits et obligations. La loi du 6 juillet 1989 impose donc un certain nombre de règle quant à la forme du contrat du contrat d’habitation et à son contenu. Elle liste également les documents qui devront y être annexés au moment de sa conclusion, de même qu’elle règlemente – pour partie – toute la phase préalable à l’établissement dudit contrat.